I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet
12. Le présent règlement remplace le Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (R.R.Q., 1981, c. I-2, r. 1).
D. 1929-86, a. 12.